Descriptions des procédures

Autorisation pour l'activité de gardiennage

Vous pouvez exercer des activités en tant qu’entrepreneur dans le domaine du gardiennage (protection des personnes ou d’objet, par exemple) uniquement après avoir obtenu une autorisation. Par gardiennage, on entend les activités visant à protéger la vie, la liberté, la propriété ou les biens d’autrui face aux interventions de tiers, par exemple :

  • surveillance traditionnelle du vélo, véhicule et bâtiment
  • service de manifestation
  • contrôle des passagers dans les aéroports
  • transports de fonds et de valeurs
  • protection des personnes
  • surveillance d’établissements industriels et militaires ainsi que de centrales nucléaires et d’autres installations d’approvisionnement en énergie

Note : Pour l’activité des employés d’une société de gardiennage chargée d’accomplir certaines tâches de gardiennage (personnel de garde), des règlementations particulières s’appliquent ; vous n’avez pas besoin d’autorisation, mais vous devez remplir certaines exigences personnelles. En tant que société de gardiennage, vous devez déclarer ces personnes auprès de l’autorité compétente avant le début de leur activité.

Responsable administration

L’administration municipale ou communale où l’activité sera exercée.

Détails

Conditions préalables

  • Vous possédez la fiabilité nécessaire à l’entreprise commerciale.
  • Vous avez une situation financière régulière.
  • Vous disposez
    • d’une attestation de vos compétences personnelles pour avoir réussi un examen d’aptitudes auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (Industrie- und Handelskammer) ou un diplôme équivalent et
    • d’un justificatif de l’assurance responsabilité civile obligatoire.

Procédure

Vous devez soumettre votre demande d'autorisation pour l’activité de gardiennage à l'autorité compétente.

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
  • Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
      • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR)).
    • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
  • Certificat des compétences personnelles en présentant une attestation de la Chambre de Commerce et d’Industrie (IHK) prouvant la réussite d’un examen d’aptitudes ou en présentant un certificat équivalent reconnu
  • Documents prouvant votre situation financière régulière
  • Justificatif de souscription de l’assurance responsabilité civile nécessaire

Pour vérifier les conditions préalables nécessaires (notamment votre fiabilité personnelle), l’autorité compétente peut exiger d’autres documents à fournir et demander l’avis d’autres autorités (par ex. police, office de police criminelle du land (Landeskriminalamt), office de protection de la constitution (Verfassungsschutz)).

À partir du 01/01/2019, votre fiabilité personnelle est vérifiée régulièrement, au plus tard après 5 ans.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Conseil : Vous pouvez obtenir d’autres informations, le cas échéant, auprès des autorités compétentes ou de l’IHK responsable.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Fondements juridiques

§ 34a Gewerbeordnung (GewO) (Bewachungsgewerbe)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 15.03.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.