Descriptions des procédures

Autorisation de fabrication ou de commerce d'armes

La loi fédérale sur les armes (Waffengesetz) réglemente tout contact avec des armes ou des munitions et nécessite par principe une autorisation.

Si vous fabriquez, façonnez ou réparez des armes à feu ou des munitions de manière commerciale ou indépendante dans le cadre d'une entreprise économique, vous avez besoin d'une autorisation de fabrication d’armes (Waffenherstellungserlaubnis). Vous devez tenir un livre de fabrication d’armes dans lequel figurent le type et la quantité d’armes à feu ainsi que leur localisation.

Si vous achetez, distribuez ou cédez à autrui des armes à feu ou des munitions, de manière commerciale ou indépendante, dans le cadre d'une entreprise économique, vous avez besoin d'une autorisation de commerce d'armes. Vous devez tenir un livre de commerce d’armes dans lequel figurent le type et la quantité d’armes à feu, leur origine ainsi que leur localisation.

Responsable administration

Les autorités policières du district (Kreispolizeibehörden) sont - à peu d'exceptions près - compétentes en matière d'application de la loi sur les armes au Baden-Württemberg.

Les autorités policières du district sont, selon le lieu de résidence, l'administration municipale ou le service administratif du district (Landratsamt).

Indiquez, dans le choix de la ville, le site de votre établissement.

Détails

Conditions préalables

Concernant l'octroi d'une autorisation de fabrication d'armes (Waffenherstellungserlaubnis) ou de commerce d'armes (Waffenhandelserlaubnis) :

  • Avoir 18 ans révolus
  • Fiabilité
  • Aptitude personnelle
  • Ne possèdent pas cette aptitude personnelle nécessaire par exemple les personnes chez qui des actes attestent qu'elles sont frappées d'une incapacité d'exercice, alcooliques ou malades mentales.
  • Compétence du demandeur
  • Vous pouvez obtenir le justificatif de compétences nécessaire, relatif aux principales prescriptions légales concernant les armes et armes à feu, relatif au type, à la construction et la manipulation des armes à feu et des munitions courantes, si besoin moyennant un examen, auprès de la « Chambre de Commerce et d'Industrie de la région de Stuttgart » (Industrie- und Handelskammer Region Stuttgart). La compétence est réputée acquise si vous remplissez les conditions relatives à l'enregistrement d'une entreprise d'armurerie au registre des métiers (Handwerksrolle).
  • Justificatif d'une nécessité
  • La nécessité (une raison valide) peut résulter d'un intérêt personnel ou économique particulier à reconnaître, par exemple en tant que fabricant d'armes ou détenteur d'un commerce d'armes.
  • Activité en tant que profession habituelle ou entreprise économique

Une autorisation ne sera accordée que si la fabrication d'armes ou le commerce d'armes s'exercent de manière commerciale ou indépendante dans le cadre d'une entreprise économique.

Procédure

Vous devez faire la demande auprès de l'autorité compétente d'obtention d'une autorisation de fabrication d'armes ou/et d'autorisation de commerce d'armes. Le formulaire de demande est à retirer à cet endroit. En fonction de l’offre de l’autorité de législation sur les armes (Waffenrechtsbehörde) (chef-lieu de commune, chef-lieu de district, groupement intercommunal ou services administratifs du district), un formulaire de demande peut être téléchargé.

L'autorité compétente vérifie si la fiabilité indispensable du demandeur est avérée.   Elle va, pour ce faire, aller chercher des renseignements auprès du Registre central fédéral (Bundeszentralregister) et du Registre des procédures du parquet (staatsanwaltschaftliches Verfahrensregister), ainsi qu'une prise de position du commissariat de police local (Polizeidienststelle). Vous devez apporter vous-même le justificatif d'aptitude personnelle, le cas échéant le justificatif de compétences, de nécessité, d'activité en tant qu'activité habituelle ou d'entreprise économique.

S'il subsiste des doutes concernant l'aptitude personnelle, l'autorité compétente a la possibilité d'exiger un certificat justifiant la santé mentale et physique établi par un médecin fonctionnaire auprès du service de santé publique (Amtsarzt), d'un médecin spécialiste ou d'un psychologue spécialisé.

Documents nécessaires

  • Carte d'identité ou passeport (pour les étrangers : la carte d'identité nationale)
  • Éventuellement un certificat établi par un médecin fonctionnaire auprès du service de santé publique, un médecin spécialiste ou un psychologue spécialisé attestant de votre aptitude personnelle
  • Éventuellement un justificatif de compétences

D'autres documents complémentaires à fournir impérativement vont dépendre du motif de besoin de fabrication d'armes ou de commerce d'armes (activité commerciale ou indépendante dans le cadre d'une activité économique).

Coûts

La délivrance d'une autorisation de fabrication d'armes ou autorisation de commerce d'armes est payante.  L'autorité compétente vous fait volontiers part sur demande du montant des frais.

Divers

Autorisation de suppléance
Si vous exercez un commerce d'armes nécessitant une autorisation par l'intermédiaire d'un suppléant ou souhaitez confier à une personne la direction d'une succursale ou d'une agence non indépendante, il vous faut une autorisation de suppléance. Cette autorisation n'est accordée que si le suppléant remplit également toutes les conditions nécessaires de fiabilité, d'aptitude personnelle et de compétences.

Obligation de déclaration des détenteurs de l'autorisation
Le détenteur d’une autorisation de fabrication d'armes ou de commerce d'armes doit déclarer le début et la cessation d’activité de l’entreprise ainsi que l’ouverture et la fermeture d’une succursale ou d’une agence non indépendante dans les deux semaines auprès de l’autorité compétente. Dans la déclaration du début d’activité ou d’ouverture, vous devez indiquer la personne mandatée pour diriger l’entreprise ou une succursale. De même, le détenteur de l'autorisation doit déclarer immédiatement auprès de l’autorité compétente l'interruption d’activité ou la démission d'une personne mandatée pour la direction de l'entreprise ou d'une succursale ou, pour les personnes morales, le changement d'une personne désignée comme représentant en raison de la loi, de son statut ou de l'acte de société.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L'Innenministerium et le Wirtschaftsministerium l'a activé le 06.06.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.