Descriptions des procédures

Autorisation en tant qu'aide comptable

Vous voulez vous établir comme travailleur indépendant dans le domaine de l’aide à la comptabilité ? La loi sur le conseil fiscal et la loi sur les prestations juridiques limitent étroitement son activité. Ainsi, l’aide en matière de fiscalité ou de comptabilité est réservée aux conseillers fiscaux. Le conseil en matière de droit du travail ou de la sécurité sociale réservé aux avocats n’est pas non plus autorisé. Pour les activités restantes, la loi distingue celles pouvant être exercées par tout le monde et celles pour lesquelles une qualification supplémentaire est nécessaire. Dans tous les cas, une activité doit être déclarée.

Responsable administration

L’administration municipale ou communale où l’activité sera exercée.

Détails

Conditions préalables

Activités autorisées sans qualification particulière

Chacun est autorisé à effectuer des opérations mécaniques pour la gestion de livres et d’enregistrements significatifs pour la fiscalisation. En font partie :

  • Les travaux d’écriture et de calcul
  • La saisie de données des pièces imputées par le donneur d’ordre ou une autre personne autorisée
  • La saisie de données selon les instructions de comptabilité à respecter du donneur d’ordre ou d’une autre personne autorisée à donner des instructions relatives à la comptabilité.
  • La compilation de données en fonction des programmes définis, mais cependant pas l’évaluation légale des faits (imputer des pièces et donner des instructions de comptabilité, par exemple)

Activités autorisées uniquement avec des qualifications particulières

Ont des autorisations supplémentaires les personnes :

  • ayant réussi un examen de fin d'études dans le cadre d'une formation préparant à un métier commercial ou une formation préalable similaire de même valeur
  • et ayant ensuite exercé pendant au moins trois ans dans le domaine de la comptabilité sur la base d’au moins 16 heures par semaine.

Note : Une formation équivalente es par exemple

  • Une formation de trois ans comme candidat aux finances terminée par un examen d'inspecteur des impôts ou une formation comme vérificateur d'associations coopératif.
  • Un examen de fin d'études dans le cadre d'une formation de préparation au métier de conseiller fiscal.
  • Les personnes considérées du même niveau que les aides commerçants et les aides spécialisés contrôlés sont celles hautement qualifiées (ayant réussi un examen de comptable ou ayant terminé avec succès des études d'économie, par exemple).

Les personnes peuvent exercer les activités suivantes

  • Enregistrement des opérations commerciales en cours (imputer, donner des instructions de comptabilité), c'est-à-dire saisir les opérations commerciales par des enregistrements de base (relevé des pièces entrantes et/ou sortantes, gestion du livre de caisse, classement des relevés de comptes séparément par compte)
  • Enregistrement des opérations commerciales par la création d'enregistrements comptables
  • Saisie des données pour la comptabilité informatique hors des locaux (avec l'intermédiaire d'un conseiller fiscal, d'après un plan comptable établi par le conseiller fiscal)
  • Compilation technique des chiffres des comptes annuels et analyse financière des informations chiffrées sous forme de ratios (pas : relevé des comptes annuels, pas non plus sous la forme d'impression gérée par un programme = « bilan en un clic »)
  • Aide fiscalement insignifiante lors de la mise en place de la comptabilité (par une aide lors du choix du système de comptabilité, des équipements à utiliser, de la manière de reprendre une pièce comptable ou de l'impression des résultats de la comptabilité, par exemple)
  • Effectuer les déclarations de salaire et les déclarations d'impôts sur le revenu en cours.

Procédure

Lors de la déclaration d’activité, la qualification éventuellement requise ne doit pas être prouvée. Aucune autorisation n’est également requise par les bureaux des contributions.

Note : Si vous exercez des activités nécessitant une qualification particulière sans la qualification correspondante, des mesures sont prises par les bureaux des contributions et vous serez rappelé à l’ordre par les concurrents (conseillers fiscaux, par exemple).

Coûts

Le montant des taxes et/ou coûts varie en fonction de la commune.

Divers

Si vous répondez aux exigences citées, vous êtes responsable de ces activités. Cela signifie que vous pouvez, certes, recevoir l’aide de collaborateurs, mais vous prenez vous-même la responsabilité effective et juridique de l’exécution de l’ordre. Dans le cas de sociétés, les personnes autorisées à représenter la société doivent répondre à ces exigences.

Fondements juridiques

§ 6 Steuerberatungsgesetz (StBerG) (Buchführungshelfer)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Justizministerium et le Finanzministerium, représenté par l’Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l’a activé le 29.09.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.