Descriptions des procédures

Demande d'autorisation pour les hôpitaux privés

Si vous voulez exploiter un hôpital privé, vous avez besoin d’une autorisation relevant du droit du commerce et de l'industrie (Gewerberecht).

Un hôpital est, selon le droit du commerce et de l'industrie, un établissement au service de la guérison et des soins de patients dans lequel ces derniers sont hospitalisés et soignés. Il peut s'agir

  • d'un hôpital privé,
  • d'une maternité privée,
  • d'une clinique psychiatrique privée ou
  • d'une combinaison de ces établissements.

Les établissements accueillant des personnes atteintes de troubles psychiques ou handicapées mentales ne nécessitant qu’un suivi médical occasionnel ne sont pas des hôpitaux privés.

Note :  Les établissements légaux publics et ceux exploités à des fins d’utilité publique, charitables ou scientifiques, n’ont besoin d’aucune autorisation.

Vous ne devez pas être médecin pour obtenir l'autorisation.

L'autorisation est valable pour une certaine personne physique ou morale. Si l’entreprise est une société de personnes, chaque associé-gérant doit avoir une autorisation.

Note :  La licence ne remplace pas d'autres autorisations prescrites par la loi.

Responsable administration

  • si l'hôpital est situé dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou un grand chef-lieu de cercle (Große Kreisstadt) : l'administration municipale (Stadtverwaltung)
  • si l'hôpital est situé dans un district (Landkreis) : le service administratif du district (Landratsamt)

Détails

Conditions préalables

Vous recevez généralement une autorisation. L'autorité compétente refuse uniquement dans les cas suivants :

  • si des faits
    • mettent en évidence votre manque de fiabilité par rapport à la direction ou à la gestion de la clinique.
      Par exemple, le manque de fiabilité est évalué, outre par le manque de compétences économiques, les dettes fiscales ou les antécédents judiciaires s’y rapportant, également par le fait qu’une licence vous ait déjà été retirée ou que vous ayez exploité un hôpital privé sans l’autorisation nécessaire.
    • laissent paraître une insuffisance des soins médicaux et de l’assistance apportés aux patients.
  • Vous devez veiller à apporter des compétences médicales suffisantes (par ex. en employant des médecins et du personnel soignant) et à garantir une certaine norme minimum concernant l’équipement médical et technique.
  • si, d’après les descriptions et les plans devant être présentés, le bâtiment et les équipements techniques de la clinique ne correspondent pas aux exigences minimales des autorités sanitaires.
    Vous obtenez la licence pour des locaux définis, elle ne remplace pas le permis de construire.
  • s’il est prévu que la clinique se situe seulement dans une partie d’un bâtiment également habité par d’autres personnes et que cela peut entraîner des préjudices ou des dangers considérables pour les habitants de ce bâtiment.
  • si la clinique est destinée à accueillir de personnes atteintes de maladies contagieuses ou de troubles psychologiques et, de par la localisation, ceci peut entraîner des préjudices ou des dangers considérables pour les propriétaires ou les habitants des terrains avoisinants.

Procédure

Vous pouvez demander l'autorisation par écrit ou sur papier libre.

Après réception de tous les documents nécessaires, l'autorité compétente vérifie si vous obtenez une autorisation. Dans ce cas, vous recevez un avis d'autorisation que l'autorité compétente soumet à des conditions et à des dispositions annexes.

S'il existe des motifs pour le refus de l'autorisation, vous recevez un avis de refus.

Délais

Votre autorisation est annulée dans le cas où vous

  • n'avez pas commencé l'exploitation dans le délai d'un an après la date de délivrance de l'autorisation ou
  • n'avez plus exercé l'activité pendant une période d'un an.

L'autorité compétente peut prolonger les délais pour un motif important.  

Documents nécessaires

  • Carte d’identité ou passeport
    Les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des ressortissants de l’UE : également un permis de séjour leur permettant d’exercer une activité indépendante.
    Ceci s’applique également dans le cas d’une activité similaire non indépendante en tant que gérant d’une personne morale ou en tant que représentant d’une personne physique.
  • Certificat de bonne conduite (Führungszeugnis) de moins de six mois
  • Renseignements tirés du répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) de moins de six mois
  • Extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug)
  • Description
    • du concept thérapeutique,
    • du type, du nombre et de l'affectation des pièces et
    • de l'occupation des postes

Coûts

Selon la taille de l’établissement : 30,00 à 900,00 EUR

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium l'a activé le 26.06.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.