Descriptions des procédures

Demande de cessation de la taxe sur chiens

Lorsque vous déménagez dans une autre commune ou si vous ne possédez plus de chien, vous devez le désinscrire auprès de votre commune.

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

l’administration communale/municipale de votre ancien domicile

Détails

Procédure

Vous pouvez désinscrire votre chien en vous présentant en personne ou par écrit.

Pour désinscrire votre chien, vous pouvez utiliser le formulaire « demande de cessation de la taxe sur chiens » (Hundesteuer-Abmeldung). Celui-ci est à votre disposition dans votre commune et/ou peut, selon l’offre de votre commune, être téléchargé.

Documents nécessaires

  • Le médaillon du chien (justificatif de paiement de la taxe)
  • Si vous vous présentez en personne : Carte d’identité actuelle ou attestation de déclaration actuelle

Coûts

Le changement d’adresse est gratuit. Si vous avez versé trop de taxe, le surplus vous sera remboursé.

Divers

Attention : En cas de désinscription de votre chien, vous devez rendre le médaillon du chien.

Fondements juridiques

§ 9 Kommunalabgabengesetz (KAG) (Gemeindesteuern) en relation avec les statuts respectifs de votre commune

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 12.05.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.