Descriptions des procédures

Donner un mandat de prélèvement SEPA

En donnant un mandat de prélèvement SEPA, vous acceptez le prélèvement d'un paiement dû et donnez en même temps l'ordre à votre institut de crédit d'encaisser le paiement.

Les montants que vous devez payer peuvent ainsi être prélevés automatiquement sur votre compte à une date déterminée à l'avance. Vous vous épargnez ainsi de nouveaux ordres de paiement.

Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat que vous avez donné.

Formulaires/Services en ligne

  • mandat de prélèvement SEPA

    En donnant un mandat de prélèvement SEPA, vous acceptez le prélèvement d'un paiement dû et donnez en même temps l'ordre à votre institut de crédit d'encaisser le paiement.

    Les montants que vous devez payer peuvent ainsi être prélevés automatiquement sur votre compte à une date déterminée à l'avance. Vous vous épargnez ainsi de nouveaux ordres de paiement.

    Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat que vous avez donné.


Responsable administration

L'organisme qui vous demande de payer.

Détails

Conditions préalables

Vous devez payer régulièrement ou ponctuellement de l'argent à un autre organisme.

L'organisme compétent vous offre la possibilité de prélever automatiquement l'argent sur votre compte à la date de paiement.

Procédure

Selon l'offre du service compétent, vous pouvez donner le mandat en ligne ou par écrit.

Si vous le donnez par écrit :

  • Remplissez intégralement le formulaire mis à votre disposition par l'organisme compétent.
  • Imprimez-le et signez-le.
  • Envoyez l'original par la poste à l'organisme compétent.

Délais

Pas de

Le mandat de prélèvement SEPA est valable 36 mois :

  • Il expire automatiquement si aucun montant n'a été prélevé durant cette période.
  • Si l'organisme compétent prélève un montant pendant cette période, la période de 36 mois recommence à courir à partir de ce prélèvement.

Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat que vous avez donné.

Documents nécessaires

Pas de

Coûts

Pas de

Temps de traitement

en temps voulu

Divers

Pas de

Note de publication

06.10.2022 Finanzministerium, Innenministerium Baden-Württemberg