Inhumation - mandater les funérailles
L'emplacement et la taille de la tombe, la durée de repos, les frais et d'autres détails, par exemple sur l'entretien de la tombe, figurent dans le règlement de l'administration du cimetière concerné.
En règle générale, le défunt est enterré dans un cercueil dans une tombe en ligne ou une tombe à choix dans le cimetière.
D'autres matériaux équivalents au bois, qui garantissent une présentation digne et respectueuse des cercueils et qui remplissent de manière équivalente les fonctions du cercueil en bois, peuvent également être autorisés.
La volonté du défunt est déterminante pour le lieu, le mode et l'exécution de l'inhumation, pour autant que des dispositions légales ou des intérêts publics impératifs ne s'y opposent pas. Si la volonté du défunt ne peut être établie, c'est le proche responsable de l'inhumation qui décide.
Pour les personnes décédées sans survivants, la commune organise un enterrement conforme aux usages locaux.
Responsable administration
Le responsable du cimetière concerné
Détails
Conditions préalables
- La partie non confidentielle du certificat de décès est disponible,
- l'officier d'état civil du lieu de décès a mentionné sur le certificat de décès que le décès est inscrit dans le registre des décès (mention de non-objection) et
- le type de décès n'est pas ou plus inexpliqué, ou la mainlevée de la personne décédée a été accordée par le ministère public ou le tribunal d'instance
Procédure
Vous devrez éventuellement demander un droit d'utilisation de la tombe auprès de l'administration du cimetière.
Délais
Les personnes décédées peuvent être inhumées si l'examen médical du corps a permis d'exclure toute possibilité de mort apparente.
Les personnes décédées qui ne sont pas exposées dans des morgues ou des chambres mortuaires doivent être inhumées au plus tard 96 heures après la survenance du décès ou, en cas de transport vers le territoire d'une autre commune, être mises en route. L'autorité de police locale peut accorder des dérogations à cette règle si aucun danger pour la santé n'est à craindre. Elle peut ordonner, pour des raisons de santé, que les personnes décédées soient inhumées ou transportées plus tôt.
Documents nécessaires
Certificat de décès