Descriptions des procédures

Autorisation pour la vente aux enchères

Pour la vente aux enchères professionnelle de biens meubles, de terrains ou de droits d’autrui, vous avez besoin d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente.

L’autorisation peut être liée à des obligations, si cela est exigé pour la protection du public, du mandant ou de l’enchérisseur. Sous les mêmes conditions, l’adoption, la modification et l’adjonction ultérieures d’obligations sont autorisées.

Responsable administration

L’administration municipale ou communale

Détails

Conditions préalables

Les conditions à remplir pour la délivrance de cette autorisation sont la fiabilité personnelle et une situation financière régulière.

Vous n'obtiendrez pas d'autorisation dans les cas suivants :

  • des faits justifient la supposition que si vous ne possédez pas la fiabilité requise pour l’entreprise commerciale.
    Vous n’êtes pas fiable, en règle générale, si vous avez, au cours des cinq années précédant la demande, fait l’objet d’une condamnation relevant du droit pénal avec peine d’emprisonnement pour acte criminel ou vol, détournement de fonds, chantage, fraude, abus de confiance, falsification de documents, recel, pratique usuraire ou délit correctionnel allant à l’encontre de la loi contre la concurrence déloyale.
  • vous ne jouissez pas d’une situation financière régulière.
    Ceci est le cas, en principe, si une procédure d’insolvabilité a été ouverte à votre encontre ou si vous êtes inscrit dans le registre géré par le tribunal d’insolvabilité ou par le tribunal ayant délivré le titre exécutoire.

Note : L’autorité compétente nomme sur demande des commissaires-priseurs particulièrement compétents (à l’exception des personnes juridiques), en général publiquement pour certains types de vente aux enchères. En tant que commissaire-priseur nommé publiquement, vous devez prêter serment que vous remplirez votre devoir consciencieusement et impartialement.

Il est interdit au commissaire-priseur

  • d’enchérir lui-même ou par le biais d’une tierce personne ses propres ventes ou d’acheter les biens mis en vente lui étant confiés,
  • d’autoriser ses proches, aux fins énoncées à l’article 52, paragraphe 1 du code de procédure pénal, ou ses employés d’enchérir ses propres ventes ou d’acheter les biens mis en vente lui étant confiés,
  • d’enchérir ses propres ventes ou d’acheter des biens mis en vente lui étant confiés pour un tiers, sauf s’il possède une enchère écrite de cette tierce personne,
  • d’enchérir des biens meubles issus du cercle de marchandises qu’il gère dans son entreprise commerciale, du moment que ceci n’est pas usuel,
  • d’enchérir des biens pour lesquels il possède un droit de gage ou s’ils appartiennent aux marchandises mises en vente dans des points de vente en extérieur étant neuves ou dont l’usage prescrit est dans leur consommation.

Procédure

Vous devez déposer votre demande d'autorisation pour la vente aux enchères auprès de l'autorité compétente.

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d'un papier d'identité similaire
  • Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
      • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR)).
    • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
  • Attestation justifiant d’une situation financière régulière
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
      • Extrait du fichier des débiteurs (Auszug aus der Schuldnerkartei)
      • Certificat du tribunal d'insolvabilité (Bescheinigung des Insolvenzgerichts)
      • Certificat fiscal du service des impôts (Bescheinigung des Finanzamtes in Steuersachen)
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d'origine attestant que vous jouissez d'une situation financière régulière.

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Fondements juridiques

§ 34b Gewerbeordnung (GewO) (Versteigergewerbe)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 04.08.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.