Descriptions des procédures

Organiser professionnellement des foires, des expositions et des marchés

Si vous souhaitez organiser une foire, une exposition ou un marché, vous avez besoin pour cela d’une fixation établie par l’autorité compétente. Cette fixation vous autorise à organiser la foire, l’exposition ou le marché en tant qu’organisateur mais vous êtes tenu également parallèlement de réaliser la manifestation. Les foires, les expositions et les marchés sont exonérés des prescriptions de la Loi sur la fermeture des magasins et de la Loi sur les jours fériés. Cependant l’organisation n’est fixée par l’autorité compétente que si les conditions déterminées par le code allemand relatif à l’exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (Gewerbeordnung) sont satisfaites.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'organisation de marchés hebdomadaires dans la description de procédure « Organisation de marchés hebdomadaires » ("Durchführung von Wochenmärkten").

Formulaires/Services en ligne

Responsable administration

L’autorité municipale inférieure (Untere Verwaltungsbehörde)
L’autorité municipale inférieure est, selon le lieu où la manifestation doit se tenir, l’administration municipale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).

Détails

Conditions préalables

  • Fiabilité personnelle du demandeur
  • Satisfaction aux conditions prévues pour le type de manifestation correspondant, conformément au code relatif à l’exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles (GewO), par exemple
    • des mesures visant à la protection des visiteurs doivent être mises en œuvre,
    • la loi différencie dans le cadre de ces conditions entre grand marché, marché hebdomadaire, marché spécial et marché annuel
  • Lieu de manifestation approprié (par ex. les marchés spéciaux ne peuvent avoir lieu dans des magasins)

Procédure

Vous devez demander la fixation. Certaines autorités administratives offrent pour cela un formulaire ou le mettent à disposition en ligne pour téléchargement.

En règle générale, une demande informelle suffit comprenant les informations suivantes :

  • Nom de l’organisateur
  • Date, heure et lieu de la manifestation
  • Brève description de la manifestation
  • Indications sur la gamme de marchandises

Dès que la manifestation a été fixée, vous obtiendrez un avis par écrit. La fixation peut être assortie de charges.

Remarque : la fixation de la manifestation vous oblige en tant qu’organisateur à réaliser la manifestation.

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
  • Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
      • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR)).
    • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
  • Liste prévisible des participants
  • Plan d’occupation des pièces/des surfaces prévues
  • Le cas échéant, conditions de participation
  • Le cas échéant, attestation de l’appel de marché public (texte et lieu de publication de l’appel d’offres réalisé avant la demande)
  • Registre sur le type de marchandises proposées à la vente

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Divers

Par principe, chacun peut participer à une foire, à une exposition ou à un marché. Mais en tant qu’organisateur, vous devez limiter l’organisation à certains groupes de fournisseurs et de visiteurs et exclure certains prospects pour des motifs justifiés objectivement. Cependant, le choix parmi les postulants doit s’effectuer selon des critères de sélection effectifs attestés. Parmi ces critères, citons l’attractivité, l’équilibre, la polyvalence et la nouveauté de l’activité exercée par le postulant.

Vous trouverez toutes les informations requises pour participer à un salon, à une exposition ou à un marché sous « autorisation à participer à des salons, expositions, marchés exceptionnels, hebdomadaires, spécialisés et foires » ("Zulassung zu Messen, Ausstellungen, Großmärkten, Wochenmärkten, Spezialmärkten und Jahrmärkten").

Fondements juridiques

§§ 64 - 71b Gewerbeordnung (GewO) (Messen, Ausstellungen, Märkte)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium l'a activé le 04.08.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.