Permis de séjour pour les ressortissants de la Suisse - Demande
Les ressortissants de la Suisse qui migrent vers l'Allemagne doivent déclarer leur séjour auprès du Service des étrangers. Lorsque toutes les conditions requises sont réunies, ils reçoivent un « Permis de séjour » (Aufenthaltserlaubnis) à titre de justificatif du droit de séjour.
Note : Si vous ne déclarez pas votre séjour, vous commettez une infraction.
Responsable administration
Le Service des étrangers (Ausländerbehörde) du district où se trouve votre résidence principale
Le Service des étrangers est, selon le lieu d’habitation, l’administration municipale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).
Détails
Conditions préalables
- Vous possédez la nationalité suisse ou
- vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) de la Suisse ou avez un lien de parenté en ligne ascendante ou descendante.
Procédure
Vous devez déclarer votre séjour auprès du service des étrangers dans les trois mois suivant votre entrée en Allemagne. Le Service des étrangers est, selon le lieu d’habitation, l’administration municipale ou le service administratif du district (Landratsamt).
Votre demande doit contenir les indications suivantes :
- Nom (le cas échéant noms précédents)
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Votre adresse en Allemagne et les adresses antérieures
- Nationalités précédentes et actuelles
- Objet, début et durée du séjour
- Si votre droit de séjour dépend d’une autre personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou apparenté(e) : données concernant la relation de parenté
Le Service des étrangers vérifie votre demande afin de s'assurer que toutes les conditions relatives au droit de libre circulation sont remplies. Après un examen favorable, vous obtiendrez un permis de séjour.
Vous pouvez décider si vous désirent le titre de séjour sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions supplémentaires électroniques ou sous la forme d'un imprimé existant jusqu'à présent.
Documents nécessaires
- Carte d’identité ou passeport
- en cas de déduction du droit de séjour d'une autre personne : attestation du lien de mariage ou de parenté
Coûts
- Délivrance et prolongation du permis de séjour sous la forme d'une carte bancaire : 28,80 euros
- Pour les moins de 24 ans : 22,80 euros
- Délivrance et prolongation du permis de séjour sur un imprimé : 8 euros
Temps de traitement
de quatre à six semaines
Plus d'information
Vous obtiendrez de plus amples informations concernant le titre de séjour sous la forme d'une carte bancaire sous « Demande de titre de séjour (eAT) électronique » (Elektronischen Aufenthaltstitel (eAT) beantragen).
Fondements juridiques
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 28.03.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.